Dans Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure ghttps://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2020/2020csc17/2020csc17.htmlénérale du Québec, et al., 2020 CSC 17, la Cour suprême renverse 5 juges de la Cour d’appel du Québec et confirme que les tests génétiques sont de compétence fédérale. Le jugement de la Cour d’appel était effectivement surprenant, car il est difficilement conciliable d’avoir 300 pages d’articles 487.XXX dans le Code criminel régissant le type de mandats nécessaires pour procéder des tests génétiques, simplement pour donner carte blanche aux sociétés privées. Si la police a besoin d’un mandat, il serait absurde de permettre aux assureurs et aux compagnies privées de procéder à des tests génétiques sans consentement et d’utiliser les données…